Echos du Comité des Régions de l'Union européenne...

J'ai présenté, hier, en Commission ECOS (affaires économiques et sociales) du Comité des Régions de l'Union européenne, dont j'ai le plaisir d'être un membre actif, un important rapport visant à amender un projet de Directive de la très droitière Commission européenne concernant ce que l'on appelle le "détachement" des travailleurs.

Ce rapport, dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous, concerne directement plusieurs millions de travailleurs qui exercent leur métier dans d'autres pays que le leur. Cela se passe généralement mal et le contrôle du respect des lois sociales et des salaires pratiqués est très complexe donc, quasi inexistant...

Après plusieurs arrêts scandaleux de la Cour de justice européenne (Viking, Laval,...), il est grand temps de légiférer en cette matière pour ne plus laisser bafouer les droits des travailleurs!
La Commission l'a fait mais... à sa manière: au profit, bien sûr, de la liberté d'entreprendre!

Cette même Commission se préparait, de plus, à règlementer le droit de grève, pourtant inscrit dans la Charte européenne des droits fondamentaux, et à le soumettre au bon fonctionnement des entreprises... C'est que l'on appelle le "Paquet Monti 2". Heureusement, les Parlements nationaux de 9 Etats membres ont jugé que cette proposition de règlement était incompatible avec leurs droits nationaux et ont imposé à la Commission de retirer ce projet!

Je présenterai mon rapport lors de la séance plénière du Comité des Régions en novembre prochain. Il devrait, si l'on se fie aux vote intervenu en commission ECOS, recueillir une large majorité des voix.

A suivre...

Communiqué de presse

"Directive détachement des travailleurs: la copie de la Commission doit être sérieusement amendée", estime Alain Hutchinson, rapporteur du Comité des régions

Réunion de la commission de la politique économique et sociale du Comité des régions, Bruxelles, 20 septembre 2012

"Un nombre croissant de travailleurs détachés dans l'Union européenne sont victimes du dumping social. Plus de quinze ans après la première directive détachement et au terme de nombreux arrêts de la Cour de Justice de Luxembourg, le temps est venu de clarifier et de compléter sérieusement les dispositions juridiques pertinentes en matière de sécurité sociale et la protection du travail", a souligné hier le membre du Groupe socialiste (PSE), Alain Hutchinson, député au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de l'adoption par une écrasante majorité des membres de la commission ECOS du CdR de son avis sur la proposition de directive de la Commission Européenne sur "le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services".

Le projet d'avis propose en effet une série d'amendements concrets à la proposition de directive révisée de la Commission européenne visant à:

• Changer la base juridique de la directive vers celle du Traité de Lisbonne relative aux droits sociaux plutôt que celle relative à la prestation de services;
• Elargir l'application de la directive à toutes les situations qui impliquent des détachements, y compris les travailleurs détachés de pays tiers à l'Union européenne;
• définir un nombre limité de niveaux de sous-traitance pour les travailleurs détachés, réduisant ainsi le risque d'enfreintes  aux dispositions légales;
•  intégrer une clause de non régression dans le texte, ayant pour objectif de garantir que les niveaux les plus élevés de protection des travailleurs fixés au niveau national ne soient pas affaiblis par la transposition de la directive;
• renforcer le rôle des acteurs sociaux dans l'application de la législation, y compris celui des représentants des travailleurs;
• mieux reconnaître la dimension territoriale des détachements de travailleurs à travers une coopération renforcée entre les autorités publiques de différents Etats membres de l'UE, en particulier dans le cas des régions frontalières.

Le rapporteur a également salué l'annonce récente par la Commission européenne de retrait de la proposition de règlement controversée relatives aux droits sociaux dans l'Union européenne – le « règlement Monti II » qui avait été présenté en "paquet" avec la directive révisée sur le détachement des travailleurs. Ce projet de règlement avait en effet fait l'objet d'objections massives de 12 parlements nationaux dont la Chambre des Représentants belge qui, au titre du principe de la subsidiarité avaient contesté la compétence de l'Union Européenne à légiférer sur le droit de grève. Le Comité des Régions envisageait pour sa part d'intenter un recours pour violation du principe de subsidiarité devant la Cour de Justice de Luxembourg.

Alain Hutchinson a cependant souligné qu'au niveau européen l'équilibre entre le droit fondamental à la grève et à la négociation collective et les libertés économiques doit encore être trouvé.
"Je partage le point de vue du groupe socialiste au Parlement européen que le retrait du texte laisse un certain vide juridique car nous ne pouvons pas nous en remettre à la seule exégèse des arrêts de la Cour Européenne. Nous attendons maintenant de la Commission européenne qu'elle revienne avec un texte qui privilégie clairement les droits sociaux fondamentaux plutôt que les libertés économiques", a conclu Alain Hutchinson.

Et pour mieux illustrer ce propos un peu aride, j'en convient, vous trouverez, sur le site du JT de la RTBF (19/09/2012) un sujet présenté hier soir au JT de le RTBF qui vaut mieux que toutes les explications écrites!